Property law

Le terme Property law, ou droit immobilier, englobe l'ensemble des règles juridiques régissant les biens immobiliers. En Suisse, cela couvre notamment le droit de la propriété, les transactions immobilières (achats et ventes), le droit du bail (relations locataires-bailleurs), la propriété par étages (PPE), le droit de la construction et de l'aménagement du territoire, ainsi que la fiscalité immobilière.

Une transaction immobilière commence généralement par une offre d'achat, suivie par la signature d'une promesse de vente ou d'un acte de vente chez le notaire. Le notaire effectue les vérifications d'usage au Registre foncier. Notre cabinet intervient en amont pour analyser les contrats de vente, vérifier les servitudes et charges foncières, et s'assurer que vos intérêts financiers et juridiques sont pleinement protégés.

La Lex Koller limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger en Suisse. Si vous n'êtes pas citoyen suisse ou ne possédez pas de permis d'établissement (permis C), l'achat d'un bien immobilier résidentiel peut être soumis à autorisation préalable. Notre cabinet vous aide à analyser votre situation personnelle au regard de la Lex Koller pour structurer votre projet d'acquisition en toute légalité.

Les litiges de bail (contestation de hausse de loyer, résiliation de bail, défauts de la chose louée) doivent d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Nous vous assistons tout au long de cette procédure pour négocier un accord à l'amiable ou défendre vos droits devant le Tribunal des baux et loyers si nécessaire.

Faire appel à un spécialiste du droit immobilier vous évite des erreurs coûteuses lors de la rédaction de contrats ou de la gestion de litiges de voisinage et de copropriété. Nous vous apportons une vision objective, une connaissance rigoureuse de la jurisprudence locale et des conseils stratégiques pour sécuriser vos investissements sur le long terme.